Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
61 amendements trouvés
27/11/2018 — Amendement N° CE5 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M....
Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des...
