Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

496 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1307C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Masson, M. Minot, M. Quentin

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

15/11/2017 — Amendement N° 1306C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corne...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant ...

15/11/2017 — Amendement N° 1281C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Lacroute, ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

15/11/2017 — Amendement N° 1280C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d'assistance, exerçant une activité e...

15/11/2017 — Amendement N° 1279C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Le Fur, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme L...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1278C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Corneloup, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Quentin, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

15/11/2017 — Amendement N° 1276C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
M. Le Fur, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme L...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « B.bis. – À la première phrase du V de l'article L. 31‑10‑3, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover visée à l'article L. 262‑1 » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « V. – La perte d...

15/11/2017 — Amendement N° 1275C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 10 et 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

15/11/2017 — Amendement N° 1274C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants : « A. – L'article L. 31‑10‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 31-10-2. –Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession ...

15/11/2017 — Amendement N° 1273C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

Au deuxième alinéa dud du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d'une durée limitée. La loi de finances pour 2017 a pris en compt...

15/11/2017 — Amendement N° 1272C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

15/11/2017 — Amendement N° 1271C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

15/11/2017 — Amendement N° 1270C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

15/11/2017 — Amendement N° 1269C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

15/11/2017 — Amendement N° 1268C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigée : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

15/11/2017 — Amendement N° 1265C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dubest ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau du c est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

15/11/2017 — Amendement N° 1264C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 1263C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . II. – Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due ...

15/11/2017 — Amendement N° 1262C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

15/11/2017 — Amendement N° 1145C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Dive, M. Peltier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Straumann, M. Dassault, Mme Levy, M. Nury, M. Le Fur, M. Brun, ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un nouveau critère de définition du montant du prêt à taux zéro, à...