Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 2)

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – En conséquence, à la première phrase d...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑18. – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 81quater du code gé...

I. – Au début de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de...

I. – Après l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l'article L. 241‑17, lor...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de ...

L'article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains propose, par cet amendement, de rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. Dans la loi de financement de la sécurité soci...

Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la désindexation des pensions de retraites et des allocations familiales de l'inflation sur le pouvoir d'achat des retraités et des familles. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains proposent, par cet amendement, la remise d'un rappo...

I – L'article 68 de la loi n° 2019-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les députés du groupe...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18.– I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un m...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits v...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exclue du revenu de référence fiscal. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». « V. – La perte de rec...