Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Masson, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Straumann, M. Saddier, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Cattin, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au début de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 81quater du code général des impôts sont exonérées de charges patronales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
Exposé sommaire :
L'article 2 reprend les promesses du président de la République, anticipant l'entrée en vigueur de l'exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
Il prévoit également, sous certaines limites, d'exonérer ces heures supplémentaires d'impôt sur le revenu.
Dans un contexte de baisse constante du pouvoir d'achat, cette mesure peut permettre de redonner souffle et confiance aux travailleurs en récompensant le travail et le mérite. Elle redonne un certain attrait au travail.
Cependant, cet article semble s'arrêter au milieu du gué. S'il permet de redonner attrait au travail, il ne garantit pas une offre de travail en conséquence. Il est nécessaire d'aller plus loin en exonérant également les entreprises de leurs charges.
L'actuel article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des charges patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Afin d'engager un réel changement, il est nécessaire d'inciter les entreprises à l'embauche mais aussi au recours aux heures supplémentaires.
Cet amendement prévoit deux choses :
- dans un premier temps, il est question d'exonérer les entreprises de moins de 20 salariés de toutes leurs charges patronales afin d'aider les petites entreprises dans cet effort de revalorisation du travail ;
- dans un second temps, il prévoit d'élargir la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par l'article L. 241‑18 à toutes les entreprises.
Cet amendement doit permettre d'encourager le recours aux heures supplémentaires et ainsi l'augmentation des salaires.
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