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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Nouvelle lecture)

Les amendements de Marc Le Fur

Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

321 amendements trouvés

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04/12/2018 — Amendement N° CL117 au texte N° 1503 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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