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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Nouvelle lecture
Documents législatifs
Projet de loi N° 1502 organique (5 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Texte de la commission N° 1549 (9 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 15h00 (
19 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00 (
5 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
137 mots
)
Hugues Renson,
président
(
92 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
72 mots
)
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