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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL117 (Retiré avant séance)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Verchère, Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Cordier, M. Straumann, M. Marlin, M. Boucard, M. Perrut, M. Bony, M. Leclerc, M. Di Filippo, M. Cinieri.

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Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 37

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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