Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 42)

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé s...

I. – À l'alinéa 1 substituer au mot : « mars » le mot : « avril ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 3 : III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 261 € » le montant : « 245 € ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant : « 218 € » le ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dès lors qu'un affilié au régime social des indépendants remplissant les conditions nécessaires afin de faire valoir ses droits à la retraite a déposé sa demande complète de droit propre, le régime social des indépendants dispose de quatre mois maximum pour liquider ces droits, auquel cas il est tenu de verse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le régime social des indépendants envoie tous les cinq ans à chacun de ses cotisants un relevé de situation individuelle récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. « À partir de l'âge de cinquante-cinq ans, le ...

Le I de l'article L. 243‑6‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 752‑4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le régime social des indépendants, » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « ou d'indépendants non agricol...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire. Exposé sommai...

I. – L'article L. 244‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le régime social des indépendants ne peut faire appel aux services d'huissiers de justice afin d'assurer le recouvrement de cotisations et contributions sociales non-versées qu'à la suite d'une décision prononcée par le tribunal des af...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'indemnité journalière d'absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recett...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 613 » le montant : « 600 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise contrevenir à la diminution des prestations familiales, et notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette coupe se caractérise par l'harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la PAJE à taux plein sur ceux du compléme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 0,5 » le nombre : « 0,6 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « 0,2 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « - 3,4 » le nombre : ...

I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l'alinéa 10 : «  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif applicable Par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Exposé sommaire : Une majorité de personne vivent dans les zones périphériques, il est donc essentiel pour elles d'avoir le moyen de transport le plus adapté à toutes les...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il est inacceptable de ...