Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 63)

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de défaut de production d'une partie des justifications permettant de bénéficier des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C ou de production de justifications incomplètes ou erronées dans le d...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609vicies et 1618septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assembl...

À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou ...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les m...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑2. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû ...

I. – L'article 88 de la loi de finances n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les groupements visés à l'article 239quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au 2° du présent article peuvent bénéfi...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 2 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égalité permettant d'aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé. Une étude de la fé...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d'un taux réduit de TVA à un taux « normal...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la fraude fiscale sur le budget et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La fraude fiscale est elle aussi évidemment concernée. En la matière, la dernière évaluation situe le niveau de la fraude entre 20 et ...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de l'instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant :...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2019 » l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; 2° L'article 204 A est ainsi modifié : a) Après la référence : « 204 B », la fin du 1° du 2 est ainsi rédigée : « d'un pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :