Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1327C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 47(C) (consulter les débats)
I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires avait lors de la dernière législature, avait préconisé de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d'abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n'est pas justifié. Ce rapport avait apprécié avec justesse la situation de l'industrie agroalimentaire française. Il propose pour la première fois une avancée majeure pour clarifier le cadre fiscal des secteurs des huiles alimentaires, de la farine, et de tous les produits dans lesquels elles sont incorporées comme les biscuits ou les conserves de poisson, le cadre fiscal de la margarine, du chocolat, etc…. Les filières agricoles et les secteurs industriels concernés sont en effet pénalisés depuis des décennies par une fiscalité discriminatoire et injustifiée.
C'est l'occasion de revenir à une situation de parité entre nos secteurs industriels produisant en France, le plus souvent à partir de matières premières produites dans l'hexagone, et leurs concurrents étrangers, dont aucun ne subit la même pression fiscale accumulée. Il va de soi que des baisses de fiscalité sur ces produits alimentaires ne peuvent être compensées par une augmentation de taxes sur d'autres produits alimentaires.
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine.. Cette taxe a été instaurée en 1960 afin de protéger la filière laitière française et de taxer plus fortement les productions étrangères d'huiles. Depuis, cette taxe a été détournée de son objet pour des considérations budgétaires.
Depuis de nombreuses années, elle génère des distorsions de concurrence injustifiées au détriment des huiles issues de matières premières produites en France. Ainsi, l'huile de tournesol est notablement plus taxée (+43 % / tonne) que l'huile de palme pourtant critiquée pour son impact environnemental en Asie et son mauvais équilibre nutritionnel.
En outre, cette taxe pénalise les industriels produisant en France à l'avantage des importateurs par des modalités de calcul différentes.
Enfin, la liquidation et le recouvrement en sont à la fois complexes et peu opérationnels.
Cette taxe n'a donc plus de justification et pénalise l'ensemble de la filière oléagineuse, du producteur – la France compte 130 000 producteurs agricoles d'oléoprotéagineux ! – à l'industriel utilisateur de corps gras, et au final le consommateur.
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