Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 52)

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du a du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A la fin du 3° du c du 1, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur de chaleur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) au premier alinéa, l'année : « 2017 », est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1° dub du 1 et celles mentionnées au 2 dub du 1 ...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le premier alinéa de l'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente ». Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans du plan et exonération d'IR sur les CEL) et à préserver la prime de l'État.

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A° Après le mot : « Régime », la fin de l'intitulé du a du A du 4 du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigée : « fiscal simplifié ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa su...

I. – A l'alinéa 40, substituer au montant : « 28 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 39, substituer au montant : « 6 000 € » le montant : « 8 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du 2 decies du II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « entreprises implantées dans les zones franches rurales » ; 2° L'article 44 quindecies est ainsi modifié : a) Les mots : « revitalisation rural...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :