Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 114A (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 11(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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