Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 107A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, Mme Poletti, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis A la fin du 3° du c du 1, les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur de chaleur souterrain ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Exposé sommaire :
Le marché annuel des pompes à chaleur géothermiques est en baisse depuis 6 ans. En effet, le nombre de pompes à chaleur géothermiques installées annuellement a été divisé par 5 par rapport à 2008.
En plus de sa production et sa performance qui ne fluctuent ni avec la météo ni avec les saisons, cette énergie renouvelable permet également de produire du froid en été et en intersaison. Cela réduit ainsi sensiblement l'impact des consommations des bâtiments équipés sur le réseau électrique.
Cette énergie renouvelable constitue en outre un moyen de création d'emplois locaux notamment grâce aux foreurs. De plus, la profession a fait des efforts considérables de qualification : depuis juillet 2015, les foreurs doivent être qualifiés Qualiforage pour pouvoir intervenir sur un chantier de pompe à chaleur géothermique.
Cependant l'installation d'une pompe à chaleur nécessite un fort investissement initial suivi de faibles coûts d'exploitation-maintenance sur une durée de vie d'environ 50 ans pour la partie souterraine. Cette équation économique débouche sur un temps de retour sur investissement de 10 ans en moyenne par rapport au renouvellement d'une chaudière gaz classique, ce qui représente un frein psychologique au développement de cette technologie chez le particulier.
Un levier économique est nécessaire pour que la filière française des pompes à chaleur géothermique ne disparaisse pas. L'élargissement de l'assiette du CITE à la pose de la pompe à chaleur géothermique en elle-même (comme cela est fait pour l'isolation des murs, planchers et toitures), permettrait de soutenir le marché et d'aider à son redressement.
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