Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 108A (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 3(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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