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Bioéthique
(Article 10)


Les amendements de Marc Le Fur


Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

772 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1324 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. « En matière d’adoptio...

24/07/2020 — Amendement N° 1322 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit ». Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonym...

24/07/2020 — Amendement N° 1321 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisLa rupture d’un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 11 de l’article 1er disposent que lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : - Le décès d’un des membres du couple ; - L’introduction d’une demande en divorce ...

24/07/2020 — Amendement N° 1309 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ? ...

24/07/2020 — Amendement N° 1308 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.

24/07/2020 — Amendement N° 1060 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article proposent de renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cet article était adopté, nous serions confrontés à deux régimes de filiation : un régime reposant sur la vraisemblance b...

24/07/2020 — Amendement N° 1058 au texte N° 3181 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Le Fur

A l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de » les mots : « en abandonnant ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi est profondément incohérent et fidèle au « en même temps » macronien. En effet, alors que ce titre affirme « élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos...

24/07/2020 — Amendement N° 364 au texte N° 3181 - Article 5 (Retiré)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La pratique des dons croisés d’organes, couplée à la possibilité du don affectif, fait courir un risque significatif de trafic d’organes. Pour limiter ce risque autant que faire se peut, il convient de ne pas en étendre les possi...

24/07/2020 — Amendement N° 361 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aub...

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre que lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de de...

24/07/2020 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « reconnaît » le mot : « déclare ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». III. – En conséquence, procéder ...

24/07/2020 — Amendement N° 348 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « conçus », insérer les mots : « et destinés à être utilisés ». Exposé sommaire : Tel que le nouvel article L. 2141-9 du Code de la santé publique est rédigé, il semble possible de faire circuler des embryons conçus en France en dehors des frontières nationales pour permettre la poursuite...

24/07/2020 — Amendement N° 347 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L’article L. 2141-7 du Code de la santé publique, que l’alinéa 35 de l’article 1er du présent projet de loi entend abroger, prévoit que l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, que l’on nomme aussi procréation hétérologue ou exogène, présente un caractère subsidiaire par rapport aux t...

24/07/2020 — Amendement N° 345 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « médicales » insérer les mots : « , notamment au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d’embryon ». Exposé sommaire : En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée car, si l’on savait conserver les spermatozoïdes, il n’éta...

24/07/2020 — Amendement N° 342 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l’article 1er apporte des précisions opportunes s’agissant de la condition liée à l’â...

23/07/2020 — Amendement N° 2234 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 2147 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cattin, Mme Beauvais, M...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’au sein d’un couple marié, un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé sans que l’autre y ait également consent, au nom du principe de loyauté qui prévaut e...

23/07/2020 — Amendement N° 2141 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Après le mot : « aucune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « discrimination. » Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 est à la fois trop large et trop restreint. Il est d’abord trop large parce qu’il interdit « toute différence de traitement » et emploie l’adverbe notamment. Dès lors, l’application de ce texte interdirait ...

23/07/2020 — Amendement N° 1653 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

23/07/2020 — Amendement N° 1650 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir. En e...

23/07/2020 — Amendement N° 1648 au texte N° 3181 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « La liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à « l’appétit » des chercheurs. Or, le p...