Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

493 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF282C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport de France II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d’e...

06/11/2019 — Amendement N° CF1062C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece...

06/11/2019 — Amendement N° CF1059C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Cornel...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. «...

06/11/2019 — Amendement N° CF1273C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1086C au texte N° 2272 - Article 64 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

06/11/2019 — Amendement N° CF1082C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, Mme D...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 81quater, est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’a...

06/11/2019 — Amendement N° CF1134C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’...

06/11/2019 — Amendement N° CF1125C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M....

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organism...

06/11/2019 — Amendement N° CF306C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – À la fin de l’avant dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

06/11/2019 — Amendement N° CF285C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Perrut

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai d’instruction maximum est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

06/11/2019 — Amendement N° CF8C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

06/11/2019 — Amendement N° CF7C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport précisant les conditions d’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Ce rapport s’attachera à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collectés sur les revenus ...

06/11/2019 — Amendement N° CF286C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Perrut

I. – L’article 1391 Bbis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

06/11/2019 — Amendement N° CF9C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés co...

06/11/2019 — Amendement N° CF745C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Les bassins naturels de baignade ; » 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – L...

06/11/2019 — Amendement N° CF11C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée p...

06/11/2019 — Amendement N° CF15C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. –Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, exonérer de taxe foncière les...

06/11/2019 — Amendement N° CF12C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intéri...

06/11/2019 — Amendement N° CF311C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 265 Abis du code des douanes, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 Abis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifie...

06/11/2019 — Amendement N° CF6C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition d...