Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 8)

Substituer aux mots : « de tendre vers » les mots : « d’atteindre ». Exposé sommaire : L’article 47 du présent projet de loi établit un engagement national pour la lutte contre l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6,4 % du territoire. Ramené à la population, c’est 15 % de pl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions est modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code de la r...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er juillet 2022 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Au vu des difficultés économiques que traversent les commerces qui ont vu baisser leur chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire et économique, il est important de laisser un temps...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou indu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 1 de l’article 279‑0-bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Ce taux est le même pour les travaux portant sur des travaux de gros œuvre et de second œuvre concernant la transformation d’un bâtiment agricole, industriel ou comm...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la ...