Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

828 amendements trouvés


31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE473 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lecle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces d...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE15260 au texte N° 2623 - Article 29 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles se sont assouplies depuis 2003. Cela explique qu’il ne concerne finalement peu de personnes. ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE447 au texte N° 2623 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Breton, M. Kamardine, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Lurton, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’enveloppe des droits familiaux a représenté à fin 2016 (d’après EIR DREES 2019) 20,6 Milliards d’euros hors réversion et ce montant a bénéficié à 70 % aux femmes. Ceci représe...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE18 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mm...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE422 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mm...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : L’article 57 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Outre le caractère choquant d’une telle ordonnance sur ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE466 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lecle...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , dans la limite de deux fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE487 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 26 de l’article 50 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14604 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant afin de créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE110 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardin...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 du présent article confie au décret la détermination des conditions et des limites du dispositif permettant aux périodes d’aide familial agricole accomplies après l’âge de fin de scolarité obligatoire et ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE489 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemb...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE115 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 14 de l’article 38 habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, occupaient ou avaient occupé un emploi classé dan...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE175 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle actuel...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE442 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)
M. Breton, M. Kamardine, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Lurton, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enveloppe des droits familiaux a représenté à fin 2016 (d’après EIR DREES 2019) 20,6 Milliards d’euros hors réversion et ce montant a bénéficié à 70% aux femmes. Ceci représente 6,8% du total du mo...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE11 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE173 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’applica...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE495 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le ca...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14601 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Perrut, Mme Dalloz, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Jean-...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Les alinéas 25 et 26 de l'article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE485 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 24 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : ...

31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE484 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 à 43 du présent article habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déf...