Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Il s'inscrit dans le même esprit que les précédents, sur lequel le rapporteur général a déjà répondu, et concerne les spécialités laitières d'AOP ou d'IGP – appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée – , dont la France est riche, dans de nombreuses régions et départements. Tous les parlementaires ici présents comptent d...

Il ne s'agit plus des fromages, mais du secteur du bâtiment, qui sera très durablement affecté par la crise. Je rappelle que celui-ci regroupe 500 000 entreprises et représente 2 millions d'emplois. Je propose donc de rendre éligible au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique – CITE – les travaux effectués dans les résidences sec...

La règle du plafonnement du déficit reportable va contraindre les entreprises à acquitter de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles vont refaire des bénéfices après la pandémie. Pour autant leur situation sera très dégradée. L'amendement, qui veut s'inscrire dans la durée, tend à supprimer la limite d'imputation pour les déficits, au titre ...

Il a pour objet de reporter l'augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , dont nous avons suffisamment dénoncé les effets néfastes dès l'examen du PLF pour 2018 et dont nous avons constaté les conséquences sur le terrain avec le mouvement des gilets jaunes. Désormais, ce sont les routiers qui ser...

Et dans la même foulée, madame la présidente, puisque tous deux concernent la même population, à savoir les viticulteurs. Le premier – portant le numéro du Jura, j'espère qu'il recevra un avis favorable ! – vise à éviter que les problèmes de trésorerie des viticulteurs ne soient aggravés par le maintien de l'imposition sur le stock de produits ...

Nous pouvons tous reconnaître que les collectivités territoriales, départements, communes, seront des facteurs importants de la relance, notamment pour les entreprises de BTP. Il faut donc les accompagner, non pas avec de nouveaux moyens financiers, mais en avançant l'attribution du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – sur l'année suivan...

Je voulais donner une précision concernant le montant qui compense le coût, estimé à 1 milliard d'euros, de la mesure que nous souhaitons prendre en faveur des très petites entreprises. Pour abonder le fonds de solidarité, nous avons prévu de diminuer du même montant les crédits du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chôm...

Vous évoquez, monsieur le ministre délégué, les souplesses apportées aux PGE. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que les mesures prévues permettront de régler le problème. Ces réponses ne peuvent pas nous satisfaire, car l'urgence est là : c'est lors de la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2020, que la cotation bancaire des entr...

J'ai bien noté que les réponses du rapporteur général et du ministre ne constituaient pas une fin de non-recevoir. M. le rapporteur général appelle en effet à étudier dans le cadre du projet de loi de finances les perspectives ouvertes par cet amendement, M. le ministre ajoutant que beaucoup a déjà été fait en ce domaine. Mais ce qui a été fait...

Compte tenu de ce que je viens d'entendre, je ne comprends pas comment la France a pu obtenir de si mauvais résultats au premier trimestre. Nous devrions être les champions d'Europe en la matière ; or tel n'est pas le cas. Je reviens sur l'histoire fiscale récente. En 2017 et 2018, vous avez augmenté fortement la taxe intérieure de consommatio...

La Fédération française du bâtiment nous alerte, ayant constaté, lorsque les chantiers ont repris, que les équipements nécessaires à la protection des salariés entraînent un surcoût qui n'est pris en charge ni par le maître d'oeuvre ni par le maître d'ouvrage, et que l'entreprise doit assumer seule. Or, en l'occurrence, il ne s'agit pas seuleme...

Il vise à tenir compte des pertes importantes de revenus que subiront nombre d'agriculteurs, en particulier les viticulteurs, en raison de la crise sanitaire – mon collègue Cattin en parlera mieux que moi. On oublie trop souvent que le monde agricole a été durement frappé par cette crise parce qu'il ne pouvait écouler sa production, faute de ma...

Compte tenu des engagements de M. le ministre délégué, nous retirons nos amendements, en attendant de voir si le sous-amendement du Gouvernement prendra en compte l'ensemble de nos considérations.

Ces amendements ont été déposés à l'initiative de mon collègue Pierre Cordier. L'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – s'attend, dans un rapport, à ce que le tourisme perde environ 45 % de ses recettes. Or, en France, ce secteur représente 2 millions d'emplois directs ou indirects, et, dans certains départements,...

Il concerne la date de la délibération. J'ai cru comprendre que la liste des communes qui auront choisi l'exonération de la taxe de séjour sera publiée le 31 août. Ne serait-il pas possible d'attendre au moins quinze jours supplémentaires ? En effet, les EPCI ne seront pas tous installés. Les élections pour désigner l'exécutif du plus grand EP...

Je suis ravie que les débats du PLFR 3 nous permettent d'aborder le sujet de la taxe additionnelle, car pour les départements touristiques, c'est une recette qui est loin d'être anodine. Elle leur permet en effet, dans le cadre de la compétence tourisme, de refinancer les offices de tourisme. La taxe a donc une incidence certaine, et je compte ...

Cet amendement de Marc Le Fur se situe un peu entre le présent PLFR et la préparation du prochain PLF – ni vous ni moi ne sommes dupes, monsieur le ministre délégué,

mais il faut bien anticiper, sinon vous me direz lors de l'examen du PLF pour 2021 que les services fiscaux sont débordés et qu'ils n'ont pas le temps de travailler sur ce sujet. Aujourd'hui, nous avons le temps. Le droit fiscal français est très complexe, nous en convenons tous. Plutôt que d'afficher uniquement le taux moyen d'imposition sur ...

Après l'avis de sagesse du rapporteur général, vos propos sont frustrants, monsieur le ministre délégué ! Cependant, j'entends vos explications. Compte tenu des éléments que vous nous avez apportés, et même si je ne suis pas la première signataire de cet amendement, je vais le retirer – mon collègue Marc Le Fur ne m'en voudra pas.

Depuis que nous examinons le texte, nous plaidons moins pour un soutien que pour un accompagnement dans la durée des entreprises relevant des secteurs touchés par la crise. Interrogez les hôteliers ou les restaurateurs : ils vont diront que leur activité n'est pas repartie, qu'ils enregistrent peu de réservations et que leurs établissements ne ...