Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

487 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF1141 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. B...

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 » II. - Les p...

24/06/2020 — Amendement N° CF208 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. – « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

24/06/2020 — Amendement N° CF1029 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des m...

24/06/2020 — Amendement N° CF1049 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Lou...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messa...

24/06/2020 — Amendement N° CF54 au texte N° 3074 - Article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Nury,...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « l’année 2020 » insérer les mots : « et de l’année 2021 ». II. – À l’alinéa 2, après la date : « 2020 » ajouter les mots : « et de l’année 2021 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». IV. – À l’alinéa 9, après les mots : « au titre de 2020 » insérer les mots ...

24/06/2020 — Amendement N° CF398 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bony, M. Breton, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. de la Verpillière,...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

24/06/2020 — Amendement N° CF444 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, M. Breton, M. Straumann, M. Nury, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Tra...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, » II. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599vicies du code général ...

24/06/2020 — Amendement N° CF437 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent articl...

24/06/2020 — Amendement N° CF1080 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du transport maritime ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

24/06/2020 — Amendement N° CF266 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Brenier, M. Bony, M. Reiss, M. Viala

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise en...

24/06/2020 — Amendement N° CF1189 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pou...

24/06/2020 — Amendement N° CF367 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Reda, M. Herbillon, Mme Kuster

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...

24/06/2020 — Amendement N° CF1129 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

24/06/2020 — Amendement N° CF101 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Parigi, M. Rémi Delatte

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 octobre 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

24/06/2020 — Amendement N° CF1137 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑...

24/06/2020 — Amendement N° CF1154 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel ...

I. – A l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de 10 salariés ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au-delà des entreprises dont les secteurs sont mentionnés dans...

24/06/2020 — Amendement N° CF77 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. - Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les revenus d’activités ...

24/06/2020 — Amendement N° CF774 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

24/06/2020 — Amendement N° CF257 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Straumann, Mme Brenier, M. Viala

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octiesA et 44decies à 44quin...

24/06/2020 — Amendement N° CF76 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – Le versement mobilités , prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél...