Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
731 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF792A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « dans la limite de 2000 € » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...
30/09/2021 — Amendement N° CF702A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...
I. – Le I de l’article 974 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 4°, les mots :« , autres que celles incombant normalement à l’occupant, » sont supprimés ; 2° Au début de la dernière phrase du 4°, les mots :« Ne relèvent pas » sont remplacés par les mots : « Relèvent également » ; 3° Il est complété par un...
30/09/2021 — Amendement N° CF698A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...
I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Il est complété par les mots : « et ...
30/09/2021 — Amendement N° CF877A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...
30/09/2021 — Amendement N° CF886A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – À l’alinéa 46, substituer aux m...
30/09/2021 — Amendement N° CF801A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Dalloz
A l’alinéa 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux : « 25% » Le taux « 50% » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.
30/09/2021 — Amendement N° CF809A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Mme Dalloz
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au...
30/09/2021 — Amendement N° CF787A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz
I.- A l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les prêts garantis par l’Etat sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’...
30/09/2021 — Amendement N° CF782A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bonniva...
I. – Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Au titre de la cession de tous biens immobiliers autre que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté dans ...
30/09/2021 — Amendement N° CF959A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Les articles 151 octies et 151 octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts, après les mots : « d’une société » sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151 octi...
30/09/2021 — Amendement N° CF802A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz
I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...
30/09/2021 — Amendement N° CF270A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...
I. – Après l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumise...
30/09/2021 — Amendement N° CF870A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Bouche...
I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « commerciaux » insérer les mots : « ou libéraux » ; II. – À l’alinéa 6, après le mot : « commercial » insérer les mots : « ou libéral ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...
30/09/2021 — Amendement N° CF273A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...
I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent...
30/09/2021 — Amendement N° CF271A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...
I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : « Art. 80 quaterdecies bis. – I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la date de leur pr...
30/09/2021 — Amendement N° CF791A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots :, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – Le Gouvernement remet au Parlemen...
30/09/2021 — Amendement N° CF830A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amend...
30/09/2021 — Amendement N° CF854A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de ...
30/09/2021 — Amendement N° CF946A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz
I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I...
30/09/2021 — Amendement N° CF563A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition de tonnes équ...
