Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

624 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF863A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

30/09/2021 — Amendement N° CF808A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies A, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

30/09/2021 — Amendement N° CF521A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Le d. du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

30/09/2021 — Amendement N° CF956A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp...

30/09/2021 — Amendement N° CF861A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane :
 --destiné à être utilisé comme carburant 31 bis 100 kg nets 5,59
 --destiné à être utilisé pour d'autres ...

30/09/2021 — Amendement N° CF803A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

30/09/2021 — Amendement N° CF793A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett...

30/09/2021 — Amendement N° CF517A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration...

30/09/2021 — Amendement N° CF798A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

30/09/2021 — Amendement N° CF952A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...

I. – Après le troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’u...

30/09/2021 — Amendement N° CF797A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul com...

30/09/2021 — Amendement N° CF832A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les CAF pour supporter une charge supplémentaire. ...

29/09/2021 — Amendement N° 54A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

29/09/2021 — Amendement N° 53A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwa...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

29/09/2021 — Amendement N° 52A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

29/09/2021 — Amendement N° 51A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation des chaussures et articles en cuir. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

29/09/2021 — Amendement N° 50A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Forissier

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

29/09/2021 — Amendement N° 49A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Forissier

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

29/09/2021 — Amendement N° 48A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Foris...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

29/09/2021 — Amendement N° 47A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Foris...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...