Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

1017 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF904C au texte N° 1255 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour rappel, l'exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différ...

06/11/2018 — Amendement N° CF866C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Reiss, M. Straumann, M. Lorion, M. Abad, M. Bouchet,...

I. – Au tableau de l'alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 % » 2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 8,9 % ». II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 16 : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

06/11/2018 — Amendement N° CF901C au texte N° 1255 - Article 53 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 73 B du Code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d'activité. L'abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la do...

06/11/2018 — Amendement N° CF898C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel,...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ces résidences sont louées par leur propriétaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – La perte de recettes pour les collectivi...

06/11/2018 — Amendement N° CF100C au texte N° 1255 - Article 52 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Lorion, M. Reiss, M. Viry, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9% est à la charge de l'emprunteur et augmentera d'autant la prime d'assurance pay...

06/11/2018 — Amendement N° CF840C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – D'ici le 1er juillet 2019, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF52C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une ...

06/11/2018 — Amendement N° CF23C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unm ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées au titre des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt ...

06/11/2018 — Amendement N° CF56C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

06/11/2018 — Amendement N° CF112C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Anthoine...

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « A la suite du deuxième alinéa du I de l'article 1519 F est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II.- « La perte d...

06/11/2018 — Amendement N° CF113C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Anthoine...

I. - Au I de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de...

06/11/2018 — Amendement N° CF116C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Anthoine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allocataires des aides personnelles au logement s'acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d'effort net de 34 %, et de 24 % pour un parent célibataire, aides déduites. Depuis plus de 15 ans, une sous actualisation systématique du barè...