Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Dans le discours de notre rapporteur figure la notion d'étude d'impact. Or c'est sans aucune étude d'impact que la suppression pour certaines communes de la fraction bourg-centre a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Dès le courant de l'année 2017, les conséquences non négligeables de cette disposition sur des comm...

Si votre réponse me convient parfaitement, monsieur le ministre d'État, le problème n'est traité que pour 2018. Ne serait-il pas raisonnable de le traiter durablement, puisque vous avez conscience de la difficulté provoquée par l'effet de seuil que cette mesure a créé au détriment de ces communes ? L'amendement du rapporteur général, dont j'aur...

C'est vrai que l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local manque de transparence, d'autant que vous lui associez l'engagement de réduction des dépenses de fonctionnement. Tel sera l'enjeu : pourront bénéficier de cette dotation les collectivités qui se seront engagées à réduire leurs dépenses – elles seront suivies par le ...

Monsieur le ministre, je soutiens l'amendement de mon collègue Patrick Hetzel, que j'ai cosigné et qui vise à supprimer l'article 55. Que proposez-vous dans cet article ? Un mécanisme, créé en 1949, consiste à majorer légalement les rentes viagères de retraite ; il s'agit d'une marque de solidarité datant de l'époque de l'après-guerre, qui vis...

mais de là à nous féliciter chaque jour de votre présence au banc, il y a un pas que nous ne franchirons pas allègrement !

Par ailleurs, l'amendement de M. Abad portait sur la représentation des parlementaires au sein d'un comité de la DSIL. C'est là, en effet, que réside le vrai problème de fond. Or vous n'acceptez pas l'idée. Comme le relevait très justement le rapporteur en répondant à l'amendement de M. Abad, les maires désignent leurs maires. Quant à l'Assembl...

… mais, je le rappelle, selon une règle que contestons, car ce sera avec un élément de proportionnelle nationale, …

… et on sait bien quelle est la situation de votre majorité pléthorique. Il faudrait, en fait, dans chaque territoire, dans chaque département, tenir compte de la majorité départementale actuelle. Cela répondrait également aux spécificités de la ruralité. Aujourd'hui, en France, comme vous le savez très bien, la répartition politique diverge s...

Cet amendement est identique aux précédents. Pour le comptage, l'INSEE prend en compte un seul habitant par résidence secondaire, chiffre dont nous savons pertinemment qu'il ne correspond pas à la réalité. Puisque les charges liées à la présence ou non à l'année des résidents secondaires sont imputées sur le budget des communes touristiques, le...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Philippe Vigier, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ne peut être parmi nous ce matin. À sa demande, je vais donc vous présenter son analyse des crédits de cette mission. Les dotations dont la mission « Pouvoirs publics » est constitu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le champ de mon rapport spécial s'est étendu cette année : il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investisse...

Pour que les choses soient bien claires, je rappelle que je m'exprime là au nom de Philippe Vigier. La hausse de 3 % de la dotation au budget de la Présidence de la République s'explique essentiellement par l'accroissement des crédits de sécurité. Philippe Vigier l'a rappelé dans son intervention en commission : les effectifs du groupe de sécur...

Toujours dans un esprit de fidélité à la vision de Philippe Vigier, je note qu'il faut distinguer, dans ces 3 millions de crédits supplémentaires, la partie dédiée aux quatorze équivalents temps plein de celle dédiée à l'amélioration des systèmes informatiques. Philippe Vigier a souligné dans son rapport que tout cela lui semblait à la fois coh...

Je note qu'il doit y avoir une coquille dans l'exposé sommaire de l'amendement puisqu'il est proposé de retirer 3 millions au programme 501 et de créditer 32 millions au programme 531 ! Plus sérieusement, lors de l'audition du directeur de cabinet de la Présidence de la République, il a été signalé à Philippe Vigier qu'il y aurait, dans le cou...

Sur cette augmentation de 3 % des crédits affectés à la Présidence de la République, tout a déjà été dit : je ne vais donc pas répéter les mêmes choses. En revanche, si la dotation de l'Assemblée nationale est en effet reconduite à l'identique depuis 2012, le montant de ses ressources et de ses dépenses varie chaque année. En effet, chère coll...

L'amendement me paraît satisfait par la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'État publiée le 21 août dernier et dans laquelle on peut lire : « L'épouse du Chef de l'État ne bénéficie d'aucune rémunération à ce titre. Elle ne dispose pas de frais de représentation. Elle ne dispose d'aucun budget propre. » Cependant...

Madame Rabault, votre amendement propose d'augmenter de 10 millions d'euros la dotation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Je ne répondrai même pas sur le fond et sur l'opportunité de votre amendement, puisque je suis au regret de vous dire – et je suis étonnée qu'une telle proposition vienne de vous – que ces crédits ne ...

Je veux juste indiquer à Mme Rabault que le périmètre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au budget lié au fonctionnement des services du Premier ministre, des secrétariats d'État qui lui sont rattachés et des autorités administratives indépendantes. En aucun cas, des crédits relevant du ministère de la justice ou...

Monsieur Corbière, votre amendement propose de soustraire 750 000 euros au programme 129 au profit des autorités administratives indépendantes. Au sujet de ces dernières, je procède à des auditions chaque année, et je ne partage pas votre vision des choses, telle qu'elle ressort de l'exposé des motifs. En revanche, j'ai signalé tout à l'heure l...

Il est faux de dire que l'opposition n'est pas représentée au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Sur les huit membres actuels – quatre députés et quatre sénateurs – , la représentation est la suivante : pour les députés, trois membres du groupe REM et un membre du groupe LR ; pour les sénateurs, trois membres du groupe LR et ...