Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes au moyen de manoeuvres délibérées et organisées à l'exercice d'une activité occulte. Le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s'agit ici d'inciter les micro-entrepreneu...
Monsieur le ministre, je me demande s'il n'y a pas une incohérence entre cette disposition et une loi qui a été votée l'année dernière. La sortie de certaines communes du zonage en ZRR est intervenue le 1er juillet 2017. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit une transition de trois ans. O...
L'article 11 pose différentes questions. La première d'entre elles porte sur la base et le taux. Vous avez aujourd'hui exclu du prélèvement forfaitaire unique le PEA, l'épargne salariale et le livret A. Mais quelles garanties avons-nous que vous n'allez pas les réintégrer ?
Les règles fiscales changent chaque année. Je voudrais vous parler d'un sujet qui concerne de nombreux Français. Il existe, en France, 54 millions de contrats d'assurance vie.
Le PFU ne vise pas seulement les 4 % de Français les plus aisés. Tous les gens que nous rencontrons détiennent un contrat d'assurance vie. Or l'assurance vie draine aujourd'hui des milliards d'euros en actions comme en obligations, contribuant ainsi au financement de l'économie, pas à celui des start-up ou des opérations dangereuses ou risquées...
Encore une fois, on va imposer des choses aux collectivités territoriales, sans concertation préalable, puisqu'aucune des trois associations – l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et l'Association des régions de France – n'a été consultée sur les mesures proposées.
On se rassure en affirmant qu'en 2018, le changement sera inexistant. Or j'ai lu avec intérêt le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Un fonds de 200 millions avait été instauré pour permettre à certains départements de faire face aux règles qui leur sont imposées par l'État en matière de versement des alloc...
Exceptionnellement, je vais rebondir sur les propos de M. Coquerel. Sur une enveloppe constante, si l'on contractualise et qu'on prend en compte les besoins spécifiques envisagés dans l'amendement 53 rectifié, et si l'on en rajoute une couche sur la bonne vertu financière des collectivités, on aura bien du mal à donner un plus sans réduire la p...
Ma question va plus loin : quelle est votre vision de la répartition des collectivités territoriales sur le territoire ? Quel est votre projet ? Sincèrement, nous perdons de vue votre conception de l'organisation territoriale.
La réalité, mes chers collègues, c'est que nous ne parlons pas uniquement de la contractualisation. Selon vous, l'article 10 définirait les règles de celle-ci, et l'article 24 les formaliserait. Non, l'article 24 fait un rappel du droit. Voici les règles qui s'imposent aux collectivités territoriales dans le cadre de l'élaboration d'un budget. ...
La France, vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, est signataire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG. Les règles de l'article 3 de ce traité s'imposent à elle, comme à tous les pays signataires. Celui-ci stipule que l'effort de réduction du déficit structurel doit être d'au moins 0,5 point de PIB par an, ...
Quand il m'a répondu sur l'article 2, M. Darmanin s'est trompé : je ne parlais pas de la limite de 3 % imposée au déficit public, mais de l'effort d'ajustement structurel. En effet, tout à l'heure, j'ai oublié un élément : dès lors qu'un pays présente un déficit supérieur à 3 %, comme c'est le cas de la France, il fait l'objet d'une procédure ...
Merci, madame la présidente. Il est vrai que dans ce projet de loi de finances pour 2018, il nous manque, à tous les articles, une étude d'impact. On ne dispose d'aucune évaluation des politiques que vous projetez de conduire. Vous pouvez dire que le texte est sincère et juste, mais cela reste du domaine de la déclaration d'intention, de l'inca...
Avec les mesures que vous proposez, qu'en sera-t-il, sur nos territoires, des mises en chantier de logements sociaux ? Bien sûr, vous nous avez offert quelque chose de magnifique : depuis la présentation du projet de loi de finances, nous disposons – après le petit livre rouge ! – du petit livre jaune sur le pouvoir d'achat. Mais on se moque de...
Ce n'est pas sérieux ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera l'excellente motion de renvoi en commission de Véronique Louwagie.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à force de vous entendre, monsieur le ministre, répéter sans cesse que ce projet de budget ...
Mais ce delta, bien sûr à votre avantage, est fondamentalement erroné. Le Président de la République s'était engagé, au cours de la campagne, à ce que la dépense publique n'augmente pas. Or celle-ci progressera de 0,5 point de PIB, soit de 6,4 milliards d'euros en volume. Où est la sincérité ? Vous usez de l'éternel artifice du tendanciel – vo...
Peut-on parler de justice, alors que le produit de la CSG va augmenter de 22 milliards d'euros et que vont être mis à contribution les fonctionnaires, les indépendants et les retraités – les plus de deux millions de retraités que vous considérez comme aisés parce qu'ils touchent 1 400 euros par mois ! Quant à l'augmentation de la fiscalité sur...
Vous ignorez certainement que dans les territoires ruraux, il n'existe pas, ou quasiment pas, de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Ces mesures pénaliseront les populations rurales.
En résumé, pour les retraités qui vivent hors des grandes agglomérations, dans les territoires ruraux, ce sera la double peine !
