Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Ce n'est pas cela, une vraie réforme structurelle. La nuit dernière, nous avons discuté de la mise sous tutelle des collectivités territoriales dans leur ensemble – l'article 24 du PLPFP, que nous avons voté hier soir, est tout de même assez significatif.

La discussion que nous avons eue la nuit dernière restera certainement dans les annales, et les associations d'élus sauront retenir la vision que vous avez de leur gestion. Toutes ces mesures ne constituent pas des réformes structurelles, madame de Montchalin. Vous pouvez nous dire que vous vous inscrivez dans une grande trajectoire de réforme...

Je suis désolée de vous le dire, mais ce n'est pas avec des grandes leçons de macroéconomie que l'on élabore un budget.

Pour ma part, lorsqu'il s'agit de financer des dépenses supplémentaires, je ne fais pas le choix d'une augmentation de la CSG, qui va toucher les retraités et les territoires ruraux : je choisis l'augmentation de la TVA.

Très clairement, nous ne faisons pas les mêmes choix. Nous respectons les vôtres, mais laissez-nous au moins débattre et défendre nos points de vue.

Monsieur le ministre, vous nous dites que nous avons certainement raison sur le fond, qu'il faut revoir l'ensemble des dispositifs qui concourent à la politique agricole. Mais, en l'occurrence, on vous propose une mesure simple, pragmatique – dont le coût, à préciser, a peut-être été évalué par vos services – qui constitue un vrai coup de pouce...

Je remercie le ministre pour ce regard attentif et bienveillant à l'endroit du monde agricole. Véronique Louwagie a très bien défini les activités annexes ou connexes. Quand un exploitant agricole fait du déneigement au profit de communes, pratique régulière dans les territoires ruraux, il passe une convention avec un avenant et il effectue une...

J'ai écouté la réponse du rapporteur général sur un amendement du même type : il a évoqué la justice fiscale. Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas sérieux ! Il n'est pas possible d'affirmer que le prélèvement fiscal unique a pour ambition la justice fiscale. Cessez de nous prendre pour des ignares, …

… oui, des perdreaux de l'année. Monsieur le ministre, vous avez soutenu que 94 % des contrats d'assurance vie ne seront pas concernés. C'est que vous prenez pour base un contrat d'assurance vie par personne alors que chaque Français qui épargne a plusieurs contrats d'assurance vie. Un contrat unique ne sera effectivement pas concerné par la b...

Voilà ce que vous avez oublié de dire, parce que l'assurance vie est le support préféré des Français. Il faut savoir que, pour disposer de 50 000 euros sur un contrat d'assurance vie, il faut avoir épargné durant vingt ans 150 euros par mois, ce qui est tout à fait possible, surtout si vous avez également reçu un héritage. Cette mesure affecte...

Nous demandons la revalorisation d'un taux qui n'a pas été actualisé depuis dix ans ! Vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit !

Je siégeais au début de la semaine dernière à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en qualité de représentante de la France au titre de l'Assemblée nationale. J'ai interrogé dans l'hémicycle du Palais de l'Europe le secrétaire général de l'OCDE sur la finalité de la taxation des géants du Web et sur les évolutions nécessaires de la ...

Je ne voulais pas prendre part à la discussion liminaire sur cet article, mais j'ai noté un propos un peu indélicat de M. le secrétaire d'État. Monsieur Griveaux, lorsque vous rappelez à notre excellent collègue M. Marc Le Fur qu'il a passé confortablement de plus longues années que vous sur les bancs de cette assemblée, nous ne vous rappelons...

Au-delà de sa philosophie, sur laquelle je reviendrai, cet article présente deux difficultés. Aujourd'hui, il existe un certain équilibre entre l'avantage fiscal du plafonnement et la TVA. Or, j'ai entendu dans vos rangs que vous ne changeriez rien à la TVA puisque cela coûterait trop cher et que le doublement concerne le seul chiffre d'affair...

Qu'il s'agisse de celui de Mme Louwagie ou du mien, cet amendement procède rigoureusement de la même volonté que celui qu'a défendu tout à l'heure M. de Courson, à cette seule différence que Mme Louwagie et moi-même avons placé nos deux amendements après l'alinéa 23 de l'article 11, tandis que M. de Courson a situé le sien un peu plus tôt, de t...

Je n'ai pas trouvé dans la liasse, monsieur le rapporteur général, l'amendement que vous évoquiez. Si vous nous dites que vous-même et le Gouvernement donnerez un avis favorable à cet amendement, nous retirerons les nôtres.

J'ai cosigné cet amendement de Marc Le Fur et je le défends avec enthousiasme. Je vous épargnerai l'évocation des exemples dont mon collègue a agrémenté son exposé sommaire – je vous invite à les consulter. Je dirai simplement que cet amendement vise à adapter l'IS aux exploitations agricoles, en permettant une évaluation en stocks des immobili...

J'ai été très choquée, en commission des finances, d'entendre que le PEL était apparenté à un produit toxique

Nous allons donc refaire le débat ! Cela a été dit en commission des finances et c'est faire un mauvais procès à un produit d'épargne sûr, qui permet à des jeunes, à de jeunes couples, de préparer leur avenir, notamment sur un plan immobilier. Je pense que c'est un excellent produit, qu'il ne faut surtout pas toucher à l'épargne logement et que...

Ce matin, nous avons adopté, avec l'article 10, un dispositif permettant de doubler les seuils d'entrée dans l'imposition pour les régimes des BIC et des BNC – les bénéfices industriels et commerciaux, et les bénéfices non commerciaux. Dans le même esprit, je vous propose simplement de fixer un seuil d'assujettissement à la TVA en créant un rég...