Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Le domaine de compétence nécessite une composition restreinte, qui n'en est pas moins équilibrée politiquement. Le fait que la DPR ne soit composée que de huit membres ne signifie pas pour autant que la représentation nationale soit écartée des enjeux liés à la sécurité nationale et au renseignement. Le rapport d'activité annuel peut contenir,...

Cet amendement a déjà été examiné et repoussé en commission élargie. Vous adressez au Gouvernement une nouvelle demande de rapport sur les moyens financiers et humains dévolus aux AAI du programme 308. Vous avez, il est vrai, le mérite de simplifier la tâche des rédacteurs, puisque vous fixez déjà leurs conclusions en sollicitant « un bilan de...

Encore une fois, nos visions convergent, puisque j'avais demandé, l'an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur ce thème. Vous demandez un autre rapport sur les moyens humains et financiers de l'ANSSI. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – , dont l'ANSSI est un o...

Je serai très brève. Votre amendement reflète une méconnaissance claire des impératifs liés à la confidentialité en cette matière. Avis défavorable.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel. Il pourrait s'avérer utile si nous avions déjà une vision des 44 milliards investis dans le cadre des PIA1 et 2. Or nous n'avons pas de réponse concrète de la part des services du Premier ministre, qui nous indiquent que c'est encore prématuré. Je ne vois...

Je ne vois pas bien quel est le rapport précis entre votre demande de rapport et les enjeux relatifs aux PIA. L'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 impose au Commissariat général à l'investissement de fournir au Parlement les éléments utiles à son contrôle. Donc, le cadre existe déjà. Certes, la réalité est to...

Ce débat est beaucoup trop technique pour une néophyte telle que moi. Je voudrais seulement, par cette intervention, rendre hommage au groupe La France insoumise, qui fait preuve d'une très grande imagination en matière de rapports. J'ai assisté à l'examen des crédits de plusieurs missions de ce projet de loi de finances et, sur chaque mission,...

Le problème, mes chers collègues, c'est que, pour exister en tant que groupe d'opposition, il faut se positionner sur le fond – mais c'est toute la difficulté de la chose et vous êtes en train de faire votre apprentissage. L'article 40 ne vous impose absolument pas de ne déposer que des demandes de rapport. C'est n'est absolument pas l'esprit d...

À chaque fois que vous faites une demande de rapport, on vous répond qu'il en existe déjà un, qui a été publié deux ou trois ans plus tôt, ou qu'une mission parlementaire s'est déjà penchée sur la question.

Si vous voulez gagner en crédibilité, il faut que vous fassiez avancer le débat, dans l'intérêt de tous, collectivement. Le but n'est pas qu'un groupe d'opposition tente d'exister seul face à la majorité. Soyons cohérents et ne demandons des rapports que sur les sujets qui n'en ont pas déjà fait l'objet et qui apportent une pierre à l'édifice d...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis très surprise de l'apparition de cet amendement du Gouvernement. S'il y a bien un sujet qui fait consensus aujourd'hui au sein de cet hémicycle, c'est que vos annonces relatives à la baisse des APL posaient des problèmes et qu'il fallait que vous réagissiez. Le Gouvernement l'a compris. Le problème, c'est ...

Ce que je vous reproche, c'est d'agir dans l'urgence, sans rien avoir préparé, et de nous proposer, finalement, un texte peu lisible.

Le principe des deux prises de parole par amendement s'applique dans le cadre de l'examen des articles du projet de loi de finances. Il fait d'ailleurs l'objet de nombreuses discussions. Mais quand, sur un sujet aussi fondamental que le logement social, le ministre a répondu à un amendement de notre groupe et que vous avez, légitimement, donné ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de la séance. Nous avons tout à l'heure adopté l'article 27 fixant le montant du prélèvement européen. Puis la ministre présente au banc du Gouvernement nous a demandé une suspension de séance, ce qui était déjà surprenant. On aurait pu le comprendre pour une du...

Quelles que fussent les difficultés techniques qu'ait pu rencontrer le Gouvernement, ce n'est pas de la faute du Parlement. Il y a un minimum de respect à avoir vis-à-vis des parlementaires. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, la méthode veut que, quand on est appelé au banc, c'est selon l'ordre des débats fixé par la Confé...

Je n'avais pas l'intention de m'exprimer à ce stade de nos débats, mais il me paraît utile de faire passer quelques messages à M. le ministre. Premier élément : un déficit budgétaire de 83 milliards en 2018, alors que la croissance a redémarré – votre hypothèse est qu'elle atteindra 1,7 % – , voilà une performance dont la France se serait bien...

Un problème se pose en France avec la retraite par répartition, comme l'a très bien dit le Président de la République au cours de sa campagne électorale – il s'était d'ailleurs engagé à mettre en place un régime de retraite à points. La réalité est qu'aujourd'hui le régime de répartition constitue notre patrimoine commun. S'il est certes possi...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 770 et 701, qui sont très proches.

Nous avons déjà eu cette discussion hier soir dans le cadre du PLPFP. Je tiens à rappeler que la France est en procédure de déficit excessif auprès de la Commission européenne du fait de son endettement qui dépasse les 60 % du PIB. La France, qui a signé le TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – doit respecter sa si...

Madame de Montchalin, vous nous invitez à ouvrir le débat, ce que je trouve intéressant – je ne sais pas si c'est vraiment le rôle de la majorité, mais j'entends vos arguments. Si vous nous dites aujourd'hui qu'une réforme structurelle, c'est la remise en cause des contrats aidés, alors je ne vois pas vraiment comment votre politique va s'artic...