Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

106 amendements trouvés


17/12/2018 — Amendement N° 533 au texte N° 1490 - Article 26 bis (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'investissement réalisé » les mots : « la dépense d'investissement réalisée » Ex...

17/12/2018 — Amendement N° 532 au texte N° 1490 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la...

17/12/2018 — Amendement N° 531 au texte N° 1490 - Article 18 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

17/12/2018 — Amendement N° 529 au texte N° 1490 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

17/12/2018 — Amendement N° 525 au texte N° 1490 - Article 19 (Tombe)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d'entreprises du secteur qui bénéficient d'un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et au premier chef les TPE/PME dans les...

17/12/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 1490 - Article 8 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Rétablir la onzième ligne du tableau de l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « Gbis. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5 » II. – Compléte...

17/12/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 1490 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi renforce la trajectoire d'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) entre 2021 et 2025, de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets et il supprime progressivement...

17/12/2018 — Amendement N° 475 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Tombe)
Mme Dalloz

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n'est également pas applicable aux véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi modifiée n°85‑30 du...

17/12/2018 — Amendement N° 474 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Irrecevable)
Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, en zone de montagne de taxe additionnelle de la taxe sur les certificats d'...

17/12/2018 — Amendement N° 466 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

17/12/2018 — Amendement N° 462 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

17/12/2018 — Amendement N° 343 au texte N° 1490 - Article 51 quater (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respect...

17/12/2018 — Amendement N° 329 au texte N° 1490 - Article 51 quater (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, ...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « financier », insérer les mots : « et aux fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214‑31, fonds communs de placement à risques ». III. – En conséquence, au même a...

17/12/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 1490 - Article 76 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...

17/12/2018 — Amendement N° 316 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, ...

Compléter cet article par les mots : « à l'exception des pick-up à cabine approfondie ». Exposé sommaire : L'amendement 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partiellem...

17/12/2018 — Amendement N° 314 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Forissier, M. Door, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I s'applique à compter du 1er juillet 2019. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toute...

17/12/2018 — Amendement N° 313 au texte N° 1490 - Article 33 bis (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetzel, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toutefois nécessaire de...

17/12/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

17/12/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 1490 - Article 74 bis (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Foris...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « lorsque l'opération de travaux de réhabilitation a fait l'objet d'une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli de la mesure adoptée au Sénat conduisant au réhaussement de 300.000 € à 400.000 € du plaf...

17/12/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 1490 - Article 26 bis (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Foris...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'investissement réalisé » les mots : « la dépense d'investissement réalisée » Ex...