Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production anim...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œu...

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 202...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ; III...

I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater H ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt bénéficie également aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législat...

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - A l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 8 000 euros ». III. - A la fin de l’alinéa 8, substituer les mots : « et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu », les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » IV. ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 15 000 euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – Après l’alinéa 2 de l’article 272 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date d’ouverture de la procédure collective au sens de l’article L. 631‑4 du Code de commerce. » II. – La pert...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % du...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % du...

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Projet de loi de finances rectificatives n°3 pour l'année 2020 propose de contribuer financièrement à l'accès à l'emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l'âge de l'a...

1° - Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l'une ou l'autre des sections cultures permanentes , production animale e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1297 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Gregoire, M. Roseren, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Liso, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Joucla... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 09/06/2020 — Amendement N° CF1395 au texte N° 3074 - Article 4 (Retiré avant séance) Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/06/2020 — Amendement N° CF1363 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) Mme Gregoire, M. Roseren, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boud... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org