Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’ampleur de la crise sanitaire et au risque d’une forte contraction du crédit interentreprises, le Gouvernement a choisi de compléter son dispositif de réassurance publique pour l’assurance-c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de compléter le dispositif présenté par le gouvernement, de donner la possibilité au marché d’offrir une couverture supplémentaire aux risques de crédit, et de rapprocher le plus possible le niv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 engendre et continuera d’engendrer des pertes d’activités économiques pour tous les professionnels qui ont dûu baisser le rideau à cause de l'épidémie de covid-19....

ÉTAT B Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Exposé sommaire : Si les mesures présentées pour soutenir l’apprentissage sont indéniablement puissantes, les ETI sont traitées comme des « grandes entreprises » au sens communautaire (plus de 250 salariés) et risquent...

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la période estivale permet habituellement aux étudiants précaires de prendre un emploi saisonnier pour subvenir à leurs besoins, la situation économique difficile qui s'annonce et ses effet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1867 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Gouttefarde, Mme Ali, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Pételle, Mme Piron, Mme Verdier-Joucla... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1697 au texte N° 3074 - Article 10 (Non soutenu) M. Cazeneuve, Mme Verdier-Jouclas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Avances aux collectivités ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1327 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Gregoire, M. Roseren, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Liso, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Joucla... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1326 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Gregoire, M. Roseren, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boud... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1349 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré) M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M.... I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1038 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da... I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production anim... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1432 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté) M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M... Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1459 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Giraud, Mme Fontenel-Personne, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Paluszkiewicz, M. Pe... A l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1365 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré) M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M.... I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ; III... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF852 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Mazars, Mme Blanc, M. Descoeur, Mme Jacqueline Dubois, Mme Chapelier, M. Cubertafon, M. Euzet, M. Jerretie, M. Ter... I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater H ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt bénéficie également aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législat... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org