Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1323 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Gregoire, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Guerel, M. Travert, M. Batut, M. Damaisin, M. Fugit, M. Descrozaille, M. Haury, Mme Motin, M. Testé, Mme Gipson, Mme Bergé, M. Griveaux, M. Jerretie, Mme Vignon, Mme Provendier, Mme Tiegna, M. Maillard, Mme Bessot Ballot, Mme Osson, M. Borowczyk, Mme Oppelt, Mme Valérie Petit, Mme Abba, Mme Rist, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Zitouni, Mme Lardet, M. Masséglia, M. Krabal, M. Damien Adam, Mme Cattelot, M. Cédric Roussel, Mme Romeiro Dias, M. Girardin, M. Perrot, Mme Faure-Muntian, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, Mme Peyron, Mme Ali, M. Potterie, M. Da Silva, M. Anato, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Roseren, Mme Bono-Vandorme, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Françoise Dumas, Mme Pascale Boyer.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ;
« 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX.–La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Suite à la crise sanitaire du Covid19, les entreprises ont connu une baisse d’activité exceptionnelle.
Dans ce contexte, l’amendement vient neutraliser l’impact de la période de confinement sur les finances des entreprises en réduisant la cotisation foncière des entreprises. En effet, quand bien même l’activité des entreprises aurait chuté, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affaires.
En outre, le texte initial prévoit des limites sectorielles au bénéfice de ce dispositif. Or il apparaît plus cohérent de s’en référer à la perte du chiffre d’affaires pour ouvrir ou non l’accès à ce dégrèvement.
Le présent amendement permet d’étendre le dégrèvement de CFE à l’ensemble des secteurs, et jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffres d’affaires, tout en limitant le bénéfice de ces dégrèvements aux entreprises qui ont accusé une perte de chiffres d’affaires de 45 % entre le 1 mars et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente.
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