Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1432 (Adopté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Lardet, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Marsaud, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ;
2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État dans des délais raisonnables afin de permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit.
En effet des secteurs d’activité entiers, dont la restauration, font aujourd’hui l’objet de refus systématiques d’instruction de prêt par leur unique banque, alors qu’elles sont justement celles qui devraient bénéficier dans le cadre du plan Tourisme, de la plus grande attention.
Le PLFR 2 a consacré le droit à notification du refus de PGE, le PLFR 3 doit aller plus loin en imposant aux banques de notifier tout refus d’instruction de PGE.
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