Les interventions de Marie-Christine Verdier-Jouclas sur ce dossier
83 amendements trouvés
08/09/2020 — Amendement N° AS352 au texte N° 3109 - Article 6 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Les conventions qui avaient été conclues...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2020 — Amendement N° AS357 au texte N° 3109 - Article 6 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au II et III de l’article 5 », les mots : « , selon le cas, au II ou au III de l’article 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2020 — Amendement N° AS336 au texte N° 3109 - Titre (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas
Dans l’intitulé, substituer au mot : « territoire » le mot : « territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
