Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 32)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

L’accomplissement au cours de ces années de service d’un seuil minimum d’interventions fixé en Conseil d’État donne droit à une bonification de la nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Pour autant, aujourd’hui il existe des disparités entre la durée d’engagement et la durée de mission effective. A...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « communes de moins de 10 000 habitants » les mots : « collectivités territoriales qui les emploient ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l’article 15‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accomplissement au cours de ces années de service d’un seuil minimum d’interventions fixé en conseil d’État donne droit à une bonification de la nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissanc...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le périmètre d’action de la réserve communale de sécurité civile est celui des compétences m...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaîne ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile assure le recensement et le suivi...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile est l’organisme en charge de l’él...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le bénévole des réserves communales de sécurité civile est un réserviste, formé et encadré, pr...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des comités communaux feux de forêts participent activement à la surveillance de...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , il est ajouté un article L. 724‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 724‑1 A. – Les réserves communales de sécurité civile sont articulées autour de deux entités complémentaires. Une entité opé...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile, de par sa représentation territo...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – La Constitution effective des réserves communales de sécurité civile est une priorité de structu...