Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2021 ». « Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la prése...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er juillet 2022 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à la date : « 31 décembre 2022 » la date : « 30 juin 2022 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 65, ...

I. Au second alinéa, remplacer les mots « Au 1 de l’article 265 B » par les mots « le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 3 et 5. III. Au 63^ème alinéa, les mots « 1^er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1^er juillet 2022 ». IV. Au 64^ème alinéa, ...

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ; b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont i...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le A bis du II est ainsi rédigé : « A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l’except...

I - Par dérogation, pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux disposit...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place un chèque emploi service hôtelier. Le chèque-emploi service hôtelier peut être utilisé par les entreprises des métiers et de l’industrie de la restauration et de l’hôtellerie pour recruter et rémunérer des salariés occasionnels jusqu’à cent vingts jours ou sept cents...