Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 486 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Mette, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Delpon, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Magnier, Mme Marsaud, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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