Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 486 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Mette, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Dominique David, M. Delpon, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Magnier, Mme Marsaud, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
« Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle.
Le présent -sous-amendement à l'amendement qui propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution ouvert l’an dernier par la loi de finances rectificatives n°2 pour 2020, vient apporter des précisions sur les dates d'application.
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