Activité professionnelle indépendante
(Article 4)

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au m...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « même premier alinéa » ; la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « second » ; la référence : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordinatio...