Les interventions de Marie-Christine Verdier-Jouclas sur ce dossier

38 amendements trouvés


23/05/2018 — Amendement N° 1726 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Retiré)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot

L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cas où des aliénations pour lesquelles existe le droit de préemption mentionné à l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire ou la personne auteur de l'acte administra...

23/05/2018 — Amendement N° 1226 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier

L'exception alimentaire est reconnue aux produits locaux et biologiques issue de l'économie circulaire de proximité dans le cadre des marchés publics. Les produits locaux et biologiques issus de l'économie circulaire de proximité, issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation, sont exclus des marchés publics alimen...

23/05/2018 — Amendement N° 1224 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

23/05/2018 — Amendement N° 1148 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...

23/05/2018 — Amendement N° 377 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, Mme Verdier-Jouclas, M. Causse, M. Pichereau, M. A...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

23/05/2018 — Amendement N° 376 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Guerel, Mme Verdier-Jouclas, M. Causse, M. Ardouin, M. Perrot, M. Thiébaut, ...

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

22/05/2018 — Amendement N° 2376 au texte N° 902 - Après l'article 11 duovicies (Rejeté)
M. Simian, M. Sempastous, M. Perea, Mme Degois, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Bois, M. Chalumeau, Mme Piron, Mm...

I. – L'article 1450 du du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la...

22/05/2018 — Amendement N° 2097 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les m...

22/05/2018 — Amendement N° 1969 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Mme Abba, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Orphelin, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, M. Mo...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants r...

22/05/2018 — Amendement N° 1233 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Euzet, M. Girardin,...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine cons...

22/05/2018 — Amendement N° 1231 au texte N° 902 - Article 14 bis (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les disposions du présent article ne s'appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une pér...

22/05/2018 — Amendement N° 1230 au texte N° 902 - Article 14 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une période de ple...

22/05/2018 — Amendement N° 1228 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 640‑2 », insérer les mots : « , à l'exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s'appuient sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels. Les pr...

22/05/2018 — Amendement N° 1221 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux. En effet, la restauration co...

22/05/2018 — Amendement N° 1007 au texte N° 902 - Article 11 terdecies (Non soutenu)
Mme Blanc, M. Mazars, M. Terlier, Mme Verdier-Jouclas, M. Sempastous

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

21/05/2018 — Amendement N° 1617 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Terlier, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. –L'exécution du contrat ou de l'accord cadre mentionné à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiati...

21/05/2018 — Amendement N° 1604 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Terlier, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un nouvel article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. – Le contrat ou accord cadre mentionnés à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires arrivant à échéance au cours de la procédure de méd...

21/05/2018 — Amendement N° 1214 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, Mme Le Feur

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Si la convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires vient à échéance au cours de la médiation, elle est réputée poursuiv...

21/05/2018 — Amendement N° 1201 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, Mme Le Feur

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑28‑1. : Pendant la médiation, toute convention mentionnée à l'article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires continue à être exécutée aux conditions et mod...

18/05/2018 — Amendement N° 1189 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également une clause relative aux modalités de règlement des différends portant mention obligatoire qu'en cas d'échec de la médiation définie conformément aux ...