Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
184 amendements trouvés
02/02/2020 — Amendement N° 3951 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article.Cet article prévoit le traitement différencié de certaines professions en matière de retraites. Or, la réforme de retraites proposée par le Gouvernement aspire à l’universalité et l’équité entre les différents bénéficiaires des retraites. Par mesure de cohérence, il convient donc ...
02/02/2020 — Amendement N° 3949 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que l’organisation interne de la Caisse Nationale de retraite universelle sera fixée par ordonnance. Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le ...
02/02/2020 — Amendement N° 3947 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système...
02/02/2020 — Amendement N° 3946 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)
Mme Lorho
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système...
