Système universel de retraite

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Traiter de la question du départ à la retraite des personnes atteintes d’un handicape relève de la compétence du Parlement.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : L’acquisition définitive de la retraite liquidée ne doit pas faire obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « universelle ». Exposé sommaire : Étant donné les nombreuses dérogations accordées par le Gouvernement, (le Conseil d’État compte déjà cinq régimes différents dans le projet de réforme…) il ne semble plus pertinent de parler de régime de retraite universel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’absence de révision concrète du système de retraites des fonctionnaires statutaires au détriment de professions libérales et organisations professionnelles qui vont une fois de plus être les victimes silencieuses d’un État jacobin, préemptant entre ses mains des caisses professionnelles excédentaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécessaire de supprimer tout bonnement les régimes spéciaux pour mener à bien cette réforme. Le recours aux ordonnances laisse craindre l’établissement de mesures compensatoires en faveur de régimes particuliers, ce qui contrevient à l’universalité du régime plaidé par le Gouvernement. Par aille...

Avant le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de révision de la retraite additionnelle de la fonction publique et l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à l’origine de son pilotage. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. S’il est légitime d’exiger un lissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient, ni plus ni moins, à proposer des dispositions compensatoires à certains professionnels exerçant des activités particulières. Il s’agit de conserver, en somme, un régime particulier pour les artistes notamment, qui n’a pas lieu d’être. Pourquoi créer cette exception, estimant que ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application de la totalité des rémunérations perçues sans limitation de niveau n’a pas un objectif de défense de solidarité mais participe à l’obsession du « tout redistributif » défendue par l’État. Parce que cette aspiration ne répond plus à un objectif de solidarité mais à une idéologique socialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l’information auquel aspire le gouvernement est paradoxal en ce qu’à l’heure actuelle, il est incapable de proposer une projection fiable du montant des pensions futures. Parce que cet article ne consiste qu’en une déclaration d’intention démagogique, elle doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comment expliquer aux assurés ayant commencé à travailler très jeune et ayant effectué une longue carrière qu’ils devront reporter leur départ à la retraite pour ne pas voir leur pension diminuer avec l’effet du malus proposé par le Gouvernement ? Parce que le dispositif proposé dans le présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par l’usage de ce système par points, on fait dépendre les pensions des Français des cotisations prélevées dans 20 ou 25 ans. Le Gouvernement s’est engagé à ce que la valeur du point ne baisse pas, ce qui est incohérent. C’est cette incohérence que vise à souligner cet amendement.

Suppression de l’article. Exposé sommaire : L’avant-dernier article de ce projet de loi est constitué de pas moins de trois ordonnances alors même que le gouvernement sollicite le Parlement pour 29 autres ordonnances. Or, l’avis du Conseil d’Etat était sans appel : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remett...

Suppression de l’article. Exposé sommaire : « Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur ». Rien ne ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comment le gouvernement peut-il envisager de créer un article L. 19-10-1 listant les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite quand il assume que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020, soit après la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le présent article vise à prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Une ordonnance créera un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour prendre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation de notre système de retraite est majoritairement envisagée par ordonnance. Cette façon de procéder empêche le Parlement de se prononcer sur cette transformation en ce qu’elle est trop vague et manque de visibilité. Cela remet en cause la constitutionnalité et la conventionalité de ce...