Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui émet des distinctions d’application entre les assurés, contrevient à l’aspiration à l’équité supposée du texte entre les générations . Il doit donc être supprimé, par mesure de cohérence.

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaiterait statuer par ordonnance la question des conjoints divorcés lors des retraites de reversion. Cette question n’étant pas particulièrement technique, il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas traitée au sein de ce projet de loi. Le Conseil d’Etat considérant que le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité d’expertise indépendant en matière de retraites est indue en ce que cette mission est satisfaite par le Conseil d’orientation des retraites (COR).

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouve...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’Etat, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouvea...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer : « des quatre premières années de l’enfant » les mots : « de la vie de l’enfant jusqu’à sa majorité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : On ne comprend pas très bien pourquoi il faudrait mentionner la spécificité des couples de même sexe alors même qu’ils peuvent se retrouver dans les cas de figure mentionnés plus haut dans l’article : – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la so...

À l’intitulé du chapitre Ier du titre V, supprimer le mot : « universel » Exposé sommaire : Le Conseil d’État l’a bien noté : le gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu'on y compte d'ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révis...

À la fin de l’intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et mutualisé ». Exposé sommaire : La mention de mutualisation relève de la gageur, eu égard à la véritable préemption des caisses complémentaires à laquelle s'adonne l'Etat. Il est à noter que ces caisses complémentaires se sont au cours des dernières années illustrées par leur g...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en question la « clause du grand-père » pour les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris car ceux qui seront recrutés après le 1er janvier 2022 ne conserveront pas le bénéfice de la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite. Alors que vous apprêtez à faire de la « diff...

Substituer au mot : « simplifie » le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à accentuer le qualificatif du nom « financement ».

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « modernisés » le mot : « renforcés ». Exposé sommaire : Modernité n'est en aucun cas un gage de fiabilité. Il est préférable de renforcer les droits familiaux plutôt que de les moderniser.

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : « Un système aspirant à mieux récompenser l’activité et à protéger les personnes contre les interruptions de carrière » Exposé sommaire : Une telle formulation laisse entendre l’infaillibilité du système proposé par le Gouvernement. Cette assurance, que contredit la forte vague de protestation qui sé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les pensions de retraite des salariés agricoles et des exploitants agricoles ne peuvent être inférieures à 1 000 euros net par mois. Ce montant est indexé annuellement sur l’inflation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une centralisation malsaine entre les mains de l’État de compétences dans les mains d’organisations professionnelles. Par leur bonne gestion, celles-ci ont fait la preuve de leurs compétences à gérer la retraite inhérente à leurs professions. A l’inverse, l’État ultra déficitaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un véritable hold-up des complémentaires des indépendants. Alors que celles-ci ont eu une gestion exemplaire, contrairement à l’État ultra-déficitaire, il est impensable que le Gouvernement songe à préempter ces caisses d’organisations professionnelles qui se sont toujours passées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’instituer par ordonnance une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’État. Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil...