Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 3954 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : Mme Lorho.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’instituer par ordonnance une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’État.

Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».

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