Publié le 2 février 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Cet article prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’instituer par ordonnance une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’État.
Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».
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