Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24577 (Sort indéfini)
(71 amendements identiques : CSRETRAITE2962 CSRETRAITE2967 CSRETRAITE22465 CSRETRAITE2974 CSRETRAITE8070 CSRETRAITE2964 CSRETRAITE21864 CSRETRAITE2972 CSRETRAITE21902 CSRETRAITE2965 CSRETRAITE2969 CSRETRAITE155 CSRETRAITE2966 CSRETRAITE9243 CSRETRAITE76 CSRETRAITE22 CSRETRAITE2973 CSRETRAITE14604 CSRETRAITE2976 CSRETRAITE2968 CSRETRAITE618 CSRETRAITE2963 CSRETRAITE14819 CSRETRAITE374 CSRETRAITE324 CSRETRAITE2970 CSRETRAITE2961 CSRETRAITE2975 CSRETRAITE2977 CSRETRAITE2971 CSRETRAITE729 83 185 277 356 960 1645 2848 2872 3954 9095 9325 9496 11445 12032 12697 18448 19497 22726 23721 24796 25078 25291 25408 27238 27239 27240 27241 27242 27243 27244 27245 27246 27247 27248 27249 27250 27251 27252 27253 32258 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viry, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Poletti, Mme Levy, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Bonnivard, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article habilite le Gouvernement à instituer par ordonnance une personne publique chargée, dés 2021, de se substituer au service des retraites de l’État (SRE) pour la gestion de dispositifs de protection sociale applicables aux agents publics.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlement à l’examen au Parlement.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, « pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite ».
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’article 53 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
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