Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27243 (Sort indéfini)
(71 amendements identiques : CSRETRAITE2962 CSRETRAITE2967 CSRETRAITE22465 CSRETRAITE2974 CSRETRAITE8070 CSRETRAITE2964 CSRETRAITE21864 CSRETRAITE2972 CSRETRAITE21902 CSRETRAITE2965 CSRETRAITE2969 CSRETRAITE155 CSRETRAITE2966 CSRETRAITE9243 CSRETRAITE76 CSRETRAITE22 CSRETRAITE2973 CSRETRAITE14604 CSRETRAITE2976 CSRETRAITE2968 CSRETRAITE618 CSRETRAITE2963 CSRETRAITE14819 CSRETRAITE374 CSRETRAITE324 CSRETRAITE2970 CSRETRAITE2961 CSRETRAITE2975 CSRETRAITE2977 CSRETRAITE2971 CSRETRAITE729 83 185 277 356 960 1645 2848 2872 3954 9095 9325 9496 11445 12032 12697 18448 19497 22726 23721 24577 24796 25078 25291 25408 27238 27239 27240 27241 27242 27244 27245 27246 27247 27248 27249 27250 27251 27252 27253 32258 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Dharréville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 53 qui habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, une personne publique pour gérer les retraites applicables aux fonctionnaires, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’État et aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat et de la gestion des traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire attribués en application du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.des fonctionnaires de l’État, des magistrats et de militaires avant 2025.
Cet établissement aura vocation à reprendre les missions des services de l’Etat en matière de retraites pour assurer la transition avant la mise en place du système universel de retraite en 2025.
Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non une discussion expresse qui affaiblit le rôle du Parlement et le réduit à une simple chambre d’enregistrement de la volonté de l’exécutif.
Pour reprendre l’expression du professeur Pierre Delvolvé, ce recours banaliser à la procédure de l’article 38 de la Constitution marque un « dérèglement juridique et politique ».
En outre, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et larges. Le Parlement ne saurait abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l’article 38 de la Constitution doit être, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, claire et précise.
Enfin, comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janvier 2020, « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
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