Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 2848 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : M. Aliot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La création d’une personne morale de droit public attributaire dès 2021 des missions confiées actuellement au service des retraites de l’Etat ainsi que la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite relatif aux agents publics ne peut relever d’ordonnances mais doit faire l’objet d’un débat devant la représentation nationale.

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