Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 185 (Sort indéfini)
(71 amendements identiques : CSRETRAITE2962 CSRETRAITE2967 CSRETRAITE22465 CSRETRAITE2974 CSRETRAITE8070 CSRETRAITE2964 CSRETRAITE21864 CSRETRAITE2972 CSRETRAITE21902 CSRETRAITE2965 CSRETRAITE2969 CSRETRAITE155 CSRETRAITE2966 CSRETRAITE9243 CSRETRAITE76 CSRETRAITE22 CSRETRAITE2973 CSRETRAITE14604 CSRETRAITE2976 CSRETRAITE2968 CSRETRAITE618 CSRETRAITE2963 CSRETRAITE14819 CSRETRAITE374 CSRETRAITE324 CSRETRAITE2970 CSRETRAITE2961 CSRETRAITE2975 CSRETRAITE2977 CSRETRAITE2971 CSRETRAITE729 83 277 356 960 1645 2848 2872 3954 9095 9325 9496 11445 12032 12697 18448 19497 22726 23721 24577 24796 25078 25291 25408 27238 27239 27240 27241 27242 27243 27244 27245 27246 27247 27248 27249 27250 27251 27252 27253 32258 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 53 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de:
« créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens confiés actuellement au service des retraites de l’État et de mettre en œuvre de 2021 à 2025, en lien avec la Caisse nationale de retraite universelle, le schéma de transformation du système de retraite, en vue d’assurer la gestion de la retraite de tous les agents publics ou d’une partie d’entre eux dans le cadre du système universel de retraite. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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