Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 10691 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.

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Supprimer les alinéas 42 et 43.

Exposé sommaire :

Le gouvernement souhaiterait statuer par ordonnance la question des conjoints divorcés lors des retraites de reversion. Cette question n’étant pas particulièrement technique, il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas traitée au sein de ce projet de loi.

Le Conseil d’Etat considérant que le trop grand nombre d’ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité »

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