Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10691 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CSRETRAITE21897 CSRETRAITE22449 CSRETRAITE11179 CSRETRAITE14599 CSRETRAITE149 CSRETRAITE718 CSRETRAITE407 CSRETRAITE10216 CSRETRAITE16 CSRETRAITE347 CSRETRAITE316 CSRETRAITE9117 CSRETRAITE613 CSRETRAITE484 CSRETRAITE91 76 180 284 371 454 947 1596 2863 8986 12027 12692 18377 23468 23487 23726 24197 24567 24784 24890 25297 25403 29475 32253 33785 36421 )
Publié le 2 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaiterait statuer par ordonnance la question des conjoints divorcés lors des retraites de reversion. Cette question n’étant pas particulièrement technique, il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas traitée au sein de ce projet de loi.
Le Conseil d’Etat considérant que le trop grand nombre d’ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité »
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