Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 29475 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Dive.

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Supprimer les alinéas 42 et 43.

Exposé sommaire :

Le projet de loi renvoie à une ordonnance le sujet de l’accès à une pension de réversion pour les personnes divorcées. Le rapport Delevoye avait déjà préconisé que le divorce mette fin à tout droit à une pension de réversion, contrairement à la situation actuelle où elle est attribuée aux ex-conjoints survivants au prorata du temps de mariage.

Le présent amendement vise à rétablir la situation actuelle pour le futur système de retraites.

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