Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29475 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CSRETRAITE21897 CSRETRAITE22449 CSRETRAITE11179 CSRETRAITE14599 CSRETRAITE149 CSRETRAITE718 CSRETRAITE407 CSRETRAITE10216 CSRETRAITE16 CSRETRAITE347 CSRETRAITE316 CSRETRAITE9117 CSRETRAITE613 CSRETRAITE484 CSRETRAITE91 76 180 284 371 454 947 1596 2863 8986 10691 12027 12692 18377 23468 23487 23726 24197 24567 24784 24890 25297 25403 32253 33785 36421 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Dive.
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire :
Le projet de loi renvoie à une ordonnance le sujet de l’accès à une pension de réversion pour les personnes divorcées. Le rapport Delevoye avait déjà préconisé que le divorce mette fin à tout droit à une pension de réversion, contrairement à la situation actuelle où elle est attribuée aux ex-conjoints survivants au prorata du temps de mariage.
Le présent amendement vise à rétablir la situation actuelle pour le futur système de retraites.
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