Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24197 (Sort indéfini)
(40 amendements identiques : CSRETRAITE21897 CSRETRAITE22449 CSRETRAITE11179 CSRETRAITE14599 CSRETRAITE149 CSRETRAITE718 CSRETRAITE407 CSRETRAITE10216 CSRETRAITE16 CSRETRAITE347 CSRETRAITE316 CSRETRAITE9117 CSRETRAITE613 CSRETRAITE484 CSRETRAITE91 76 180 284 371 454 947 1596 2863 8986 10691 12027 12692 18377 23468 23487 23726 24567 24784 24890 25297 25403 29475 32253 33785 36421 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas de cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour les pensions de réversion.
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